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La durée normale de travail des salariés est fixée à heures par année ou 44 heures par semaine. ART du code du travail La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l’année selon les besoins mais ne peut dépasser dix heures par jour. ART du code du travail En cas de crise économique passagère ou de circonstances exceptionnelles involontaires, l’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas 60 jours par an. ART du code du travail. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, l’employeur qui envisage de réduire la durée normale de travail doit en aviser les délégués des salariés et, le cas échéant, les représentants des syndicats, une semaine au moins avant de procéder à la réduction, et leur communiquer tous les enseignements sur les mesures qu’il envisage de prendre et les effets qui peuvent en résulter.

Nom: contrat anapec
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 9.51 MBytes
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